Paris, le 22 février 2022 | Dans le cadre de la réforme de la certification périodique, définie par l’ordonnance du 19 juillet 2021*, Les Libéraux de Santé** (LDS) ont eu connaissance d’un projet de décret fixant la composition et le fonctionnement du futur Conseil National de la Certification Périodique (CNCP). Or, ce projet de texte rédigé par la direction générale de l’offre de soins (DGOS – ministère de la Santé) ne prend pas en compte les remarques et inquiétudes formulées unanimement au cours des réunions de concertation sur le sujet, et auxquelles les LDS ont participé.
La composition des collèges de la CNCP, organisés de manière pyramidale avec une gouvernance plaçant les ordres professionnels en première ligne du dispositif avec 7 sièges sur 15, pose tout d’abord question. Les parties prenantes, y compris les représentants des ordres professionnels, s’étaient pourtant opposées à l’unanimité à une place trop importante des ordres dans la gouvernance de la certification, les ordres ayant par ailleurs un rôle de contrôle des obligations professionnelles, ce qui les met dans une position inacceptable de juge et partie. Les LDS estiment que la présence des ordres au sein des commissions professionnelles est nécessaire mais ne comprennent pas pourquoi la DGOS impose leur présence directement au sein de la gouvernance du CNCP.
Par ailleurs, le projet de décret relègue totalement au second plan les organisations représentatives de professionnels de santé libéraux. Les LDS, en tant qu’intersyndicale rassemblant 11 syndicats représentatifs de libéraux de santé, regrettent qu’aucune place ne soit faite aux Conseils nationaux professionnels (CNP) dans la gouvernance de la certification périodique. Les représentants des CNP doivent directement siéger au CNCP, c’était d’ailleurs l’avis partagé et unanime tiré des comptes rendus des réunions organisées par la DGOS.
De plus, la présence des organisations professionnelles représentatives des libéraux de santé dans les collèges et commissions est très limitée dans ce décret, avec seulement un représentant de profession médicale libérale et un représentant de profession de santé non médicale libérale, désignés par l’UNPS. Il n’est malheureusement jamais fait état de représentants des syndicats libéraux représentatifs.
Les Libéraux de Santé dénoncent un décret qui ne prend aucunement en compte les observations faites pendant la concertation organisée par le ministère. Pour être une réussite, la gouvernance de la certification périodique doit donner une place importante aux professionnels de santé libéraux et à leurs instances représentatives, notamment aux professions de santé qui ne sont pas dotées d’un ordre professionnel.
Les LDS ont d’ores et déjà écrit au ministère de la Santé pour lui faire part de ces remarques et attendent de la DGOS une réadaptation de ce texte fidèle aux remarques formulées lors de la concertation.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814566
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** Les Libéraux de Santé regroupent 11 syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO
